Version du 29 octobre 2026

Conditions générales de vente et d’utilisation

Modèle à faire valider par un juriste avant toute mise en ligne commerciale. Les montants, délais et coordonnées sont repris de la configuration de la plateforme.

1. Objet

Les présentes conditions régissent le service « Agence Web 31 · Sites » (ci-après « le Service »), Agence Web 31, Toulouse (ci-après « le Prestataire »), qui permet à un professionnel (ci-après « le Client ») d’obtenir, par abonnement, un site internet vitrine généré automatiquement à partir de ses réponses à un questionnaire, hébergé et maintenu par le Prestataire.

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité.

2. Nature du Service et propriété

Le Service est une prestation d’hébergement et de mise à disposition. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du site généré.

• Le thème graphique, les gabarits, le code, la structure du site et la plateforme restent la propriété exclusive du Prestataire.
• Les contenus fournis par le Client (textes saisis, photos, logo, avis) restent sa propriété. Les textes rédigés automatiquement à partir de ses réponses peuvent être librement réutilisés par le Client, y compris après la fin de l’abonnement.
• Le nom de domaine est enregistré au nom du Prestataire, qui en reste titulaire et en assure le renouvellement pendant toute la durée de l’abonnement. [Conditions d’un éventuel transfert au Client à la fin de l’abonnement : à préciser.]

3. Contenus du Client

Le Client garantit détenir les droits sur les photos, logos et textes qu’il transmet, et l’exactitude des informations publiées (coordonnées, mentions légales, horaires). Il s’engage à ne publier que des avis réellement reçus. Le Prestataire peut suspendre sans préavis un site dont le contenu est manifestement illicite.

4. Commande et mise en ligne

La commande est formée au paiement du premier terme de l’abonnement. La mise en ligne est automatique ; le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour qu’elle intervienne le jour même, sans garantie de délai, notamment pour l’activation du nom de domaine qui dépend de tiers (registres, propagation DNS).

5. Prix et paiement

Le prix est celui affiché lors de la souscription : 49 € par mois ou 490 € par an (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Il comprend la création du site, l’hébergement, le certificat HTTPS, l’enregistrement et le renouvellement d’un nom de domaine dans les extensions incluses, et les mises à jour réalisées par le Client depuis son espace. Le paiement est prélevé d’avance, par carte ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l’espace client.

Formule Boutique. Avec la formule Boutique, le Client vend ses propres produits sous sa seule responsabilité : il est le vendeur, fixe ses prix, gère ses stocks, ses retraits et le service après-vente, et respecte les obligations du commerce en ligne (informations précontractuelles, droit de rétractation lorsqu’il s’applique, facturation). Les commandes « mises de côté » sont réglées directement au Client lors du retrait. Les paiements en ligne sont encaissés directement sur le compte Stripe du Client, ouvert à son nom : le Prestataire n’encaisse aucune somme pour le compte du Client, ne prélève aucune commission sur les ventes et n’est pas partie aux contrats de vente. Les frais de Stripe restent à la charge du Client.

Saisie du catalogue. Le service de saisie du catalogue est facturé au forfait, en une seule fois, pour un nombre maximal de produits indiqué dans l’espace client. Il est réalisé à partir des photos et informations fournies par le Client, qui reste responsable de l’exactitude des prix, descriptions et stocks et peut les modifier à tout moment. [Délai de réalisation : à préciser.]

Parrainage. Lorsqu’une entreprise n’ayant jamais été cliente s’abonne au moyen du lien de parrainage d’un Client, le Client parrain et le nouveau Client reçoivent chacun un crédit équivalent à un mois d’abonnement mensuel, toutes taxes éventuelles comprises, déduit automatiquement de leurs prochaines factures. Le crédit est attribué après le premier paiement du nouveau Client ; le parrain peut bénéficier au plus de 12 mois offerts par période de 12 mois. Le crédit n’est ni remboursable ni convertible en espèces.

Option Google Ads. Le budget publicitaire est prépayé par le Client sur le site, sous forme de crédit (paiement unique, TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Agence Web 31 agit en intermédiaire : elle achète pour le compte du Client les espaces publicitaires auprès de Google, dans la limite du crédit payé. La campagne est automatiquement mise en pause lorsque le crédit est épuisé et reprend à chaque recharge. Un léger écart, lié au délai de remontée des coûts par Google, reste à la charge d’Agence Web 31. [Sort du crédit non consommé en cas d’arrêt de l’option ou de résiliation : à préciser.]

6. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle tacitement à chaque échéance. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le site est alors désactivé, puis supprimé dans un délai de 30 jours.

7. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, le Client est averti par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, le site est suspendu automatiquement, puis réactivé dès le paiement reçu. Après résiliation de l’abonnement pour impayé, les stipulations de l’article 6 s’appliquent.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il assure des sauvegardes régulières et les mises à jour de sécurité. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les interruptions dues à la maintenance, à un tiers ou à un cas de force majeure, ni pour le positionnement du site dans les moteurs de recherche. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client pour la gestion de son compte et de son abonnement. Pour les messages envoyés par les visiteurs via le formulaire du site, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD) : il les transmet au Client et ne les utilise à aucune autre fin. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Contact : contact@agence-web31.fr.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.